Nationalité maltaise par investissement : la fin après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE

Non. Depuis le 29 avril 2025, personne ne peut acheter la nationalité maltaise, et depuis les modifications de juillet 2025, les dispositions légales qui le permettaient ont disparu. L'Act XXI of 2025 a réécrit l'article 10, paragraphe 9, du Maltese Citizenship Act : le ministre ne peut plus accorder la naturalisation « au mérite » qu'à une personne qui « rend des services exceptionnels ou apporte une contribution exceptionnelle, y compris par la création d'emplois » à Malte ou à l'humanité, ou dont la naturalisation présente un « intérêt exceptionnel » pour Malte^[5]. La loi définit « exceptionnel » comme « manifestement supérieur ou apportant une valeur ajoutée » et cite comme profils types les scientifiques, chercheurs, sportifs, artistes, interprètes, entrepreneurs, philanthropes et technologues^[5].

Le Legal Notice 159 of 2025 a ensuite supprimé du règlement d'application toutes les dispositions propres au MEIN : l'examen d'éligibilité, les conditions d'investissement, les obligations des « cinq premières années », le plafond d'admissions, le barème des frais et les règles sur la contribution non remboursable^[7]. Le texte s'intitule désormais Granting of Citizenship by Naturalisation on the basis of Merit Regulations (S.L. 188.06)^[6].

Certains sites proposent encore des formules « citoyenneté maltaise au mérite » avec un prix affiché. Selon le texte en vigueur, une contribution financière ne suffit pas à constituer un mérite : chaque dossier passe devant un comité d'évaluation (Evaluation Board) puis le ministre, qui n'a pas à motiver sa décision et dont la décision est définitive^[6]. Toute offre annonçant un prix fixe pour un passeport maltais doit donc être accueillie avec la plus grande prudence.

Il s'agissait d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne sur le fondement de l'article 258 TFUE. Depuis octobre 2020, la Commission soutenait qu'octroyer la nationalité, et avec elle la citoyenneté de l'Union, « en échange de paiements ou d'investissements prédéterminés sans aucun lien réel » avec l'État membre est incompatible avec l'article 4, paragraphe 3, TUE et l'article 20 TFUE ; elle relevait que Malte était le seul État membre à maintenir un tel dispositif^[3][4].

La grande chambre lui a donné raison. Elle a admis que chaque État membre décide qui sont ses ressortissants, mais a jugé que cette compétence doit s'exercer dans le respect du droit de l'Union, car la citoyenneté européenne repose sur un « rapport particulier de solidarité et de loyauté » entre l'État et ses ressortissants et sur la confiance mutuelle entre États membres^[1]. Une procédure de naturalisation qui revient en substance à une transaction, accordant la nationalité contre des paiements ou des investissements prédéterminés, équivaut à une commercialisation du statut de ressortissant et donc de la citoyenneté de l'Union^[1][2]. Les commentateurs soulignent que la Cour s'est fondée sur le caractère transactionnel du programme plutôt que sur un critère strict de « lien réel »^[14].

Ce que l'arrêt n'a pas fait

L'arrêt constate un manquement de Malte à ses obligations découlant des traités. Il n'a annulé aucune naturalisation individuelle et n'a pas ordonné à Malte de retirer les passeports déjà délivrés^[12][14]. Un arrêt en manquement de la grande chambre n'est pas susceptible de recours ; Malte a été condamnée aux dépens^[1]. C'est la réponse législative, et non l'arrêt lui-même, qui a formellement mis fin au programme.

Les demandes MEIN en cours

De nombreux sites d'intermédiaires décrivent encore les dossiers en attente comme « en suspens » ou traités « au cas par cas »^[12][13]. Le texte légal est plus net. L'article 27, paragraphe 4, de la loi modifiée prévoit que l'Act XXI of 2025 ne s'applique pas aux demandes fondées sur l'article 10, paragraphe 9, déposées avant son entrée en vigueur, mais expressément « sous réserve de tout règlement »^[5]. La disposition transitoire du L.N. 159 of 2025 précise ensuite que les demandes déposées au titre de la partie IV (les règles MEIN) « qui n'avaient pas été approuvées pour la naturalisation par le ministre en vertu de ladite partie IV avant le 29 avril 2025 cessent de produire effet »^[7]. Concrètement, un investisseur sans approbation ministérielle à la date de l'arrêt n'a plus de demande en cours.

Les modifications publiées que nous avons examinées ne disent pas si une partie des acomptes ou des frais déjà versés est remboursable. Sous les règles de 2020, l'acompte de 10 000 € et les frais de vérification préalable (due diligence) étaient expressément non remboursables^[8]. Les anciens demandeurs ont intérêt à consulter un avocat maltais sur une éventuelle action contre l'État ou leur prestataire.

Les personnes déjà devenues maltaises via le MEIN ou l'IIP

La même disposition transitoire prévoit que l'acquisition, la déchéance ou la conservation de la nationalité régies par la loi en vigueur avant les modifications « continuent d'être régies par cette loi et restent valables » en vertu de celle-ci^[7]. Les nationalités déjà accordées sont donc maintenues, et leurs titulaires restent tenus des obligations acceptées lors de la naturalisation^[11]. Comme tout citoyen naturalisé, ils peuvent toutefois être déchus de leur nationalité au titre de l'article 14 de la loi, par exemple en cas de fraude, de fausse déclaration ou de dissimulation d'un fait essentiel, ou de condamnation à 12 mois d'emprisonnement ou plus dans les sept ans suivant la naturalisation^[5].

La voie investisseur ayant disparu, un étranger dispose de quatre moyens réalistes de devenir maltais. Tous supposent des liens réels avec Malte.

1. La naturalisation ordinaire (article 10, paragraphe 1)

Un adulte peut déposer sa demande après avoir résidé à Malte pendant toute l'année précédant immédiatement la demande et pendant au moins quatre ans au total au cours des six années antérieures, soit en pratique cinq ans de résidence sur sept^[5]. Il doit avoir une connaissance suffisante du maltais ou de l'anglais, être de bonne moralité, être un « citoyen approprié » (suitable citizen of Malta) et prêter le serment d'allégeance^[5]. Le ministre dispose d'un pouvoir discrétionnaire : une demande qui remplit la condition de résidence peut tout de même être refusée, sans motivation^[16].

2. La citoyenneté au mérite (article 10, paragraphe 9)

Elle vise les personnes au parcours ou à la contribution exceptionnels : voir la procédure ci-dessous. Aucun prix n'est publié, mais il existe des frais administratifs non remboursables fixés par la Community Malta Agency, une exigence de logement et au moins huit mois de résidence avant la demande formelle^[6].

3. Le mariage avec un citoyen maltais

Le conjoint étranger peut se faire enregistrer comme citoyen après cinq ans de mariage et de vie commune, sous réserve de vérifications d'intérêt public^[5][16].

4. La filiation

Les enfants et certains descendants de citoyens maltais, ainsi que les descendants d'une personne née à Malte, peuvent être enregistrés ou naturalisés au titre des articles 5, 10, paragraphes 2 à 4, et des dispositions connexes^[5][16].

La procédure prévue par le S.L. 188.06 dans sa rédaction issue du L.N. 159 of 2025^[6][7] :

Les personnes à charge peuvent être incluses : le conjoint ou partenaire dans une relation équivalente, les enfants de moins de 18 ans, les enfants non mariés de 18 à 28 ans entièrement ou principalement à la charge du demandeur principal, et les enfants majeurs handicapés à charge^[6]. Contrairement à l'ancien barème MEIN, aucun prix par personne à charge n'est publié. Dans la naturalisation ordinaire, chaque adulte dépose sa demande sur la base de sa propre résidence ; les enfants mineurs peuvent être naturalisés sur la demande d'un parent^[5].

Aucun délai officiel n'est publié pour la voie du mérite. Elle suppose deux tours de vérification préalable et d'examen par le comité, ainsi qu'au moins huit mois de résidence avant la demande formelle : en pratique, elle dure nettement plus d'un an, mais nous n'avons trouvé aucune estimation publiée fiable, et aucune des sources consultées n'en donne. La naturalisation ordinaire exige au moins cinq ans de résidence, plus un délai d'instruction que le gouvernement ne publie pas. À titre de comparaison, les dossiers MEIN demandaient en général 12 ou 36 mois de résidence, plus le temps d'instruction^[8].

Si vous cherchiez à Malte une base européenne sûre, la liberté de voyager dans l'espace Schengen et un droit de séjour pour votre famille, le programme de résidence permanente de Malte (golden visa Malte) reste ouvert. La Residency Malta Agency fixe les conditions suivantes^[9] :

• Frais administratifs : 60 000 € (non remboursables)
• Contribution publique : 37 000 €, identique pour l'option achat et l'option location
• 7 500 € par adulte à charge (enfant non marié à charge de 18 à 28 ans, parent ou grand-parent à charge) ; le conjoint et les enfants mineurs ne paient que la carte de séjour
• Logement : achat d'au moins 375 000 € ou location d'au moins 14 000 € par an, conservé cinq ans
• Patrimoine d'au moins 500 000 € (dont 150 000 € en actifs financiers) ou 650 000 € (dont 75 000 € en actifs financiers)
• Don de 2 000 € à une ONG maltaise enregistrée
• Carte de séjour : 500 € par personne pour cinq ans

Avec l'option location, le coût le plus bas du MPRP s'établit ainsi à environ 169 500 € pour un demandeur seul sur cinq ans (99 000 € de frais et de don, 70 000 € de loyer minimum et une carte à 500 €), ou à environ 171 000 € pour un couple avec deux enfants mineurs, en plus du patrimoine à justifier^[9]. Le MPRP ne mène pas à lui seul au passeport. Les titulaires qui s'installent réellement à Malte peuvent faire valoir cette résidence pour une naturalisation ordinaire, mais comme le MPRP n'impose aucune durée de séjour minimale, le temps passé à l'étranger ne compte pas.

La nationalité ne fait pas, à elle seule, de vous un résident fiscal maltais. L'impôt sur le revenu à Malte dépend de la résidence et du domicile. Les résidents non domiciliés à Malte sont, pour l'essentiel, imposés sur leurs revenus de source maltaise et sur les revenus étrangers rapatriés à Malte, ce qui explique que de nombreux titulaires du MPRP conservent leurs revenus étrangers hors de Malte^[17]. Malte n'a ni impôt sur la fortune ni droits de succession à proprement parler, mais des droits s'appliquent aux transmissions de biens immobiliers et de parts de sociétés maltais^[17]. Avant de partir, renseignez-vous sur la manière dont votre pays actuel imposera votre départ, et sur l'intérêt éventuel d'un régime de résidence maltais particulier pour vos revenus.

Les investisseurs qui visaient Malte pour un second passeport hésitent désormais entre un titre de séjour européen, susceptible de mener à la nationalité après des années de résidence réelle, et un passeport caribéen obtenu en quelques mois. Les chiffres ci-dessous proviennent de nos guides par programme, chacun vérifié et sourcé.

La résidence européenne plutôt qu'un passeport européen

• Golden visa Malte (MPRP) : résidence permanente dès le premier jour, à partir d'environ 99 000 € de frais plus un logement de 375 000 € ou un loyer de 14 000 € par an.
• Golden visa Portugal : 500 000 € dans un fonds éligible ; obligation de séjour minimale, mais le Portugal a porté la durée de résidence exigée pour la naturalisation à 10 ans pour la plupart des nationalités à compter du 19 mai 2026 (voir notre guide comment obtenir la nationalité portugaise).
• Golden visa Grèce : à partir de 250 000 € pour un bien commercial reconverti, 400 000 € dans la plupart des régions et 800 000 € en Attique et dans les principales îles ; aucune obligation de séjour pour le renouvellement, mais la naturalisation exige une résidence effective (voir comment obtenir la nationalité grecque).
• Golden visa Chypre : résidence permanente pour 300 000 € plus un justificatif de revenus, une option proche pour ceux qui appréciaient le climat de Malte et sa culture d'affaires anglophone.

La nationalité en quelques mois : les Caraïbes

• Nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis par investissement par don à partir de 250 000 $, le plus ancien programme.
• Nationalité grenadienne par investissement à partir de 235 000 $, avec accès au visa américain E-2 d'investisseur conventionné.
• La Dominique et Antigua-et-Barbuda à partir d'environ 200 000 à 230 000 $, même si les deux font l'objet de restrictions partielles de visas américains depuis le 1er janvier 2026.

Les passeports caribéens dispensent de visa Schengen mais ne donnent pas le droit de vivre dans l'UE, et l'UE fait pression sur ces États au sujet de leurs programmes ; lisez notre analyse sur le passeport caribéen sans visa Schengen et ses risques avant de vous engager.

La nationalité européenne pour les très gros investisseurs

La nationalité autrichienne par investissement, discrétionnaire, accordée au titre de l'article 10, paragraphe 6, de la loi autrichienne sur la nationalité, est la seule voie européenne encore liée à une contribution économique. Elle n'a pas de prix légal et reste réservée à des investissements très importants et créateurs d'emplois. Notre panorama de la citoyenneté européenne par investissement compare toutes les options en Europe, et notre liste des programmes golden visa fermés suit Malte aux côtés de Chypre, du Monténégro et de la Bulgarie.

Malte garde son intérêt pour les familles qui veulent une base européenne anglophone, avec une résidence permanente dès le départ, et qui sont prêtes à y vivre réellement si elles visent plus tard le passeport ; pour les fondateurs, chercheurs, sportifs et philanthropes dont le parcours peut véritablement satisfaire au critère « exceptionnel » ; et pour les conjoints et descendants de citoyens maltais. Pour un lecteur déjà ressortissant de l'UE, comme un Français ou un Belge, un passeport maltais n'ajoute guère de droits ; la question se pose surtout pour les investisseurs venus du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, du Liban ou d'ailleurs hors de l'Union.

Cherchez ailleurs si votre objectif principal est un second passeport d'ici deux ou trois ans sans déménager. Aucun État de l'UE ne vend plus sa nationalité : le choix réaliste se fait entre un passeport caribéen pour la rapidité et un titre de séjour européen pour les droits à long terme dans l'UE. Notre guide sur la nationalité la plus rapide par résidence et notre comparatif citoyenneté par investissement ou golden visa détaillent les arbitrages, et notre page consacrée à la citoyenneté par investissement recense toutes les options ouvertes par budget.