Nationalité argentine par investissement : prix, lancement et risque judiciaire

Base légale. Le DNU 366/2025, signé le 28 mai 2025 et publié le 29 mai 2025, a réécrit une partie des règles argentines en matière de migration et de citoyenneté^[1]. Il modifie l'article 2 de la loi de citoyenneté n° 346 : à côté de la voie classique (deux ans de résidence légale et continue), les étrangers qui démontrent à la Direction nationale des migrations (DNM) avoir réalisé un « investissement pertinent » dans le pays peuvent être naturalisés quelle que soit la durée de leur résidence^[3]. Un nouvel article 2 bis confie au ministère de l'Économie le soin de déterminer quels investissements sont pertinents, y compris des projets d'investissement spécifiques^[3][1].

Qui gère le programme. Le même décret a créé l'Agencia de Programas de Ciudadanía por Inversión (Agence des programmes de citoyenneté par investissement), organisme décentralisé rattaché au ministère de l'Économie, chargé de concevoir et de piloter le programme et d'instruire les dossiers^[1]. Le décret 524/2025, publié le 31 juillet 2025, a fixé la procédure : l'agence évalue l'investissement, recueille les rapports de sécurité d'autres organismes et adresse une recommandation à la DNM, qui approuve ou rejette la demande^[2][4]. Aixa Granara a été nommée directrice exécutive de l'agence (à titre bénévole, ad honorem) par le décret 285/2026, avec effet au 22 avril 2026^[6].

Statut actuel (2 octobre 2026). Le gouvernement a annoncé les prix et une ouverture au 4e trimestre 2026^[22][7][9]. Mais deux arrêts d'appel rendus en juin 2026 ont visé les dispositions du DNU relatives à la citoyenneté, et le gouvernement a annoncé un recours extraordinaire devant la Cour suprême, que des conseils décrivent comme toujours pendant^{[11][12][13][21]}. Nous n'avons trouvé au Bulletin officiel aucune résolution du ministère de l'Économie fixant les montants de 350 000 $ US et de 800 000 $ US, les frais ou les conditions de l'obligation ; ces chiffres proviennent de l'annonce du ministère de l'Économie du 2 octobre 2026^[22] et des comptes rendus de presse de la présentation. C'est pourquoi cette page classe le programme comme « à venir » et non comme « actif ».

La ligne officielle : les dossiers seront acceptés « au cours du quatrième trimestre 2026 », soit au plus tard le 31 décembre 2026^[22][7][8]. Au 2 octobre 2026, aucune date précise, aucun portail de dépôt et aucune liste d'intermédiaires agréés n'avaient été publiés.

Le calendrier n'a cessé de flotter. En juillet 2026, des sources du secteur évoquaient déjà le 4e trimestre 2026 tout en soulignant que rien n'était paru au Bulletin officiel, et après les arrêts de juin certains conseils parlaient d'un calendrier en suspens^[15][21]. La première tentative de recruter un opérateur externe a aussi échoué : l'appel d'offres international du ministère de l'Économie pour choisir une société chargée de concevoir, lancer et promouvoir le programme (Concurso Público 34-0001-CPU25, ouvert le 5 décembre 2025) a été annulé le 14 avril 2026 par la résolution RESOL-2026-522-APN-MEC, après les contestations de deux soumissionnaires évincés^[14]. Le ministère indique désormais être conseillé par « un groupe de cabinets internationaux de premier plan spécialisés dans la migration d'investissement »^[22], sans les nommer ; la manière dont les dossiers seront commercialisés et instruits n'est pas encore publique.

Notre lecture : une ouverture au 4e trimestre 2026 est possible, mais les premiers passeports dépendront de la façon dont la Cour suprême traitera le DNU 366/2025. Ne versez à personne un acompte non remboursable pour « réserver une place ».

La voie la moins chère est un versement direct et non remboursable de 350 000 $ US au Trésor national^[22][7][10]. Selon le gouvernement, ces fonds serviront à renforcer la position budgétaire et financière de l'Argentine et doivent transiter par le système financier formel^[7][10]. Contrairement aux programmes caribéens, l'argent n'est pas affecté à un fonds de développement identifié, du moins d'après ce qui a été publié jusqu'ici.

S'agissant d'un don à l'État, rien n'est restitué. Son atout est la simplicité : aucun actif à gérer, aucune durée de détention à surveiller. Sa faiblesse, ici, est le risque juridique. Si la Cour suprême confirmait les arrêts de juin 2026, aucune règle publiée ne dit si la contribution serait remboursée pour un dossier qui ne pourrait plus être tranché. Posez la question par écrit avant de payer.

L'autre option consiste à souscrire 800 000 $ US d'une obligation d'État créée spécifiquement pour le programme^[7][9]. Infobae indique que ce titre ne verse aucun intérêt^[8]. Son échéance, la possibilité de le céder ou de le nantir, et la durée pendant laquelle il doit être conservé après l'octroi de la nationalité n'avaient pas été publiées au 2 octobre 2026. Des avant-premières de la mi-2026 décrivaient une obligation zéro coupon à sept ans, mais ces conditions concernaient un titre de 1 million de dollars US et ne sont pas confirmées^[15].

Le coût réel, c'est la valeur temps de l'argent plus le risque souverain argentin. Avec un taux d'actualisation de 5 %, une obligation zéro coupon de 800 000 $ US remboursée dans sept ans vaut environ 569 000 $ US aujourd'hui : le coût économique avoisine donc 231 000 $ US. C'est moins que la contribution de 350 000 $ US, mais vous portez le risque d'une restructuration de la dette argentine pendant la période de détention, ce que le pays a déjà fait à plusieurs reprises. Tant que les conditions de l'obligation ne sont pas publiées, la comparaison reste indicative.

Ce que disent la loi et les décrets, et ce que l'annonce a ajouté :

• Un « investissement pertinent ». Selon l'article 2 modifié de la loi 346, l'investissement doit être reconnu comme pertinent au regard des règles du ministère de l'Économie ; les seuils annoncés sont de 350 000 $ US (contribution) ou 800 000 $ US (obligation)^[3][7].
• Aucune durée de résidence minimale. La voie de l'investissement s'applique « quelle que soit la durée de résidence », contrairement à la voie des deux ans de résidence continue^[3].
• Un dossier sécuritaire et financier irréprochable. Le décret 524/2025 impose à l'agence de solliciter des rapports du ministère de la Sécurité, de la Cellule de renseignement financier (UIF), du Registre national des antécédents judiciaires, du RENAPER et du Secrétariat au renseignement de l'État (SIDE)^[2]. Le décret lui-même ne mentionne pas les standards d'autres pays, mais le communiqué gouvernemental accompagnant le décret indiquait que l'agence tiendrait aussi compte de protocoles de sécurité de pays tiers, comme ceux liés au Visa Waiver Program américain^[4].
• Des fonds traçables. La présentation a insisté sur les vérifications portant sur l'identité, l'origine et la licéité des fonds, la situation financière, les antécédents pénaux et la réputation, le risque pays et l'historique migratoire, conformément aux recommandations de l'OCDE et du GAFI^[22][7][8].
• Identifiant fiscal. Le décret 524/2025 charge l'administration fiscale ARCA d'attribuer un CUIT (numéro d'identification fiscale) aux personnes naturalisées par investissement^[2].

Pas encore publiés : l'âge minimum du demandeur principal sur la voie de l'investissement, d'éventuelles nationalités exclues, l'obligation ou non d'un entretien en personne et la liste exacte des pièces. La voie classique de la loi 346 vise les majeurs de plus de 18 ans, et nous nous attendons à la même règle ici, sans confirmation à ce stade.

Selon les règles annoncées, le demandeur principal peut inclure :

• Son conjoint : contribution de 100 000 $ US au Trésor^[22][7].
• Ses enfants de 18 à 25 ans : célibataires et sans enfant ; 100 000 $ US chacun^[7][10].
• Ses enfants de moins de 18 ans : 25 000 $ US chacun^[7][10].

L'annonce ne prévoit rien pour les parents, les frères et sœurs, les partenaires non mariés ou les enfants de plus de 25 ans. Reste à savoir si un concubin (l'Argentine reconnaît les uniones convivenciales) compte comme conjoint, et si des membres de la famille peuvent être ajoutés après la naturalisation du demandeur principal.

Ne partez pas du principe que la nationalité se transmettra automatiquement aux enfants nés plus tard à l'étranger. Selon l'article 1er de la loi 346, la citoyenneté par option (ciudadanía por opción) est réservée aux enfants nés à l'étranger d'Argentins de naissance ; la loi ne l'étend pas aux enfants de naturalisés^[3]. Les enfants nés en Argentine sont argentins de naissance. D'où l'intérêt d'inclure dès le dossier initial les enfants déjà nés.

D'après le décret 524/2025 et la présentation du 2 octobre 2026^[2][7]. Les modalités pratiques (portail, intermédiaires, liste des pièces) restent à venir.

Le principal risque du programme est juridique. La Constitution argentine interdit au président de légiférer par DNU en matière électorale et exige une urgence réelle pour tout DNU.

• 18 juin 2026, affaire Volosh : la chambre III de la Cour nationale d'appel civile et commerciale fédérale a jugé inconstitutionnelles les dispositions du DNU sur la citoyenneté, faute d'urgence justifiant de contourner le Congrès, et a renvoyé le dossier du demandeur devant un juge fédéral^[11].
• 30 juin 2026, affaire Yang, Liping : la Chambre nationale électorale a déclaré d'une nullité absolue le transfert par le DNU des compétences en matière de citoyenneté à la DNM (les comptes rendus divergent sur la question de savoir si elle a considéré le décret entier comme nul), au motif que la citoyenneté est liée aux droits politiques et relève donc de la matière électorale, fermée aux décrets ; elle en a informé les juges électoraux fédéraux de tout le pays^[12][25].
• 1er juillet 2026 : le gouvernement a annoncé un recours extraordinaire devant la Cour suprême, estimant que le décret reste en vigueur ; pour la Chambre électorale, son application est suspendue^[13]. Au 2 octobre 2026, aucune décision de la Cour suprême sur le DNU 366/2025 n'avait été signalée^[21].

Les deux arrêts portaient sur le transfert de la naturalisation des juges fédéraux vers la DNM ; aucun ne s'est prononcé directement sur la voie de l'investissement^[11][12]. En Argentine, ces décisions ne lient que les parties à chaque affaire, ce qui permet au gouvernement de continuer à appliquer le texte. Mais la voie de l'investissement figure dans le même décret et repose sur l'octroi de la citoyenneté par la DNM : une décision de portée générale de la Cour suprême la frapperait aussi.

Un élément joue en faveur du programme : le Congrès lui-même a fait référence à la « naturalisation en vertu d'investissements pertinents prévue à l'article 2, alinéa 2, de la loi 346 » en adoptant la loi 27.802 en 2026^[5]. Ce n'est pas une ratification du DNU, mais cela montre que le législateur a connaissance de cette voie. La solution la plus solide serait une loi votée par le Congrès ; à notre connaissance, aucune n'a été déposée.

• 28-29 mai 2025 : le DNU 366/2025 crée la voie de l'investissement et l'agence^[1].
• 28 juillet 2025 : les États-Unis et l'Argentine signent une déclaration d'intention sur le retour de l'Argentine dans le Visa Waiver Program américain^[23].
• 31 juillet 2025 : le décret 524/2025 fixe la procédure^[2].
• 5 décembre 2025 : ouverture de l'appel d'offres international pour un opérateur du programme^[14].
• 6 mars 2026 : publication de la loi 27.802 ; son article 194 dispose que les investisseurs naturalisés ne deviennent pas résidents fiscaux du seul fait de leur naturalisation^[5].
• 14 avril 2026 : annulation de l'appel d'offres pour l'opérateur^[14].
• 22-28 avril 2026 : Aixa Granara est nommée directrice exécutive de l'agence (décret 285/2026)^[6].
• 18 juin 2026 : arrêt Volosh contre les dispositions du DNU sur la citoyenneté^[11].
• 30 juin 2026 : dans l'affaire Yang, la Chambre nationale électorale déclare nul le transfert par le DNU des compétences de citoyenneté^[12][25].
• 1er juillet 2026 : le gouvernement annonce un recours devant la Cour suprême^[13].
• 2 octobre 2026 : présentation du programme à Paris : 350 000 $ US / 800 000 $ US, dossiers à partir du 4e trimestre 2026^[22][7][9].

Prochaines étapes à surveiller : une résolution du ministère de l'Économie au Bulletin officiel fixant les frais et les conditions de l'obligation, l'ouverture d'un portail de dépôt, et la décision de la Cour suprême sur le DNU 366/2025.

Le passeport argentin est plus puissant que ceux proposés par les programmes de citoyenneté par investissement actuels des Caraïbes et d'Amérique latine. Les données 2026 de l'indice Henley, telles que rapportées, lui attribuent environ 169 destinations sans visa ou avec visa à l'arrivée, dont l'espace Schengen, le Royaume-Uni et le Japon^[19]. Les chiffres officiels varient : le DNU 366/2025 évoque plus de 170 pays^[1], tandis que le ministre Caputo a parlé d'environ 140 lors du lancement^[7]. C'est aussi un passeport du MERCOSUR, qui facilite l'obtention d'un droit de séjour au Brésil, en Uruguay, au Paraguay et dans d'autres États membres et associés.

Les Argentins ont toujours besoin d'un visa pour les États-Unis. Une déclaration d'intention signée le 28 juillet 2025 a lancé le processus de retour dans le Visa Waiver Program ; le DHS a parlé de remplir les critères « dans les années à venir », tandis que la presse évoquait un objectif à la mi-2026^[23][20]. L'Argentine ne figure toujours pas sur la liste des pays désignés par le DHS^[24]. En publiant le décret 524/2025, le gouvernement a indiqué que les vérifications tiendraient compte des standards de sécurité du programme d'exemption de visa américain^[4], signe qu'il lie le programme à ses ambitions en la matière. Pour aller plus loin, voyez notre guide du passeport le plus puissant à acheter.

L'Argentine autorise la double nationalité : la voie de l'investissement n'impose pas de renoncer à votre nationalité actuelle. Vérifiez que votre propre pays l'autorise aussi. Pour les lecteurs français, la réponse est rassurante : l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ne fait pas perdre la nationalité française^[26].

L'article 194 de la loi 27.802 (publiée le 6 mars 2026) a ajouté trois alinéas à l'article 116 de la loi sur l'impôt sur le revenu^[5] :

• Les étrangers naturalisés grâce à des investissements pertinents ne deviennent pas résidents fiscaux du seul fait de leur naturalisation.
• Pour les critères de résidence applicables aux étrangers, ils sont traités comme des ressortissants étrangers ; les règles habituelles s'appliquent donc : en général, un étranger devient résident en obtenant la résidence permanente ou en vivant en Argentine plus de 12 mois^[16][17].
• Une personne déjà titulaire de la résidence permanente au moment de sa naturalisation reste résidente fiscale^[5][16].

Devenir résident fiscal a des conséquences. Les résidents argentins sont imposés sur leurs revenus mondiaux et paient l'impôt sur les biens personnels (bienes personales) sur leur patrimoine mondial au-delà d'un seuil d'exonération élevé, à des taux progressifs de 0,5 % à 1 % pour 2025 ; les non-résidents ne sont imposés que sur leurs actifs argentins^[18]. Les obligations d'État figurent parmi les actifs exonérés^[18]. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions ou les donations, mais la province de Buenos Aires en prélève un^[18].

Si vous ne comptez pas vivre en Argentine, le passeport d'investisseur ne devrait pas, à lui seul, vous faire entrer dans le champ de l'impôt argentin. Faites-vous conseiller sur les règles de votre pays de résidence et sur toute convention fiscale avant de séjourner longuement en Argentine.

La voie de l'investissement est une naturalisation directe : aucune période de résidence n'est exigée, ni avant ni après^[3]. L'alternative, pour ceux qui sont prêts à s'installer, est la voie classique de la loi 346 : deux ans de résidence légale et continue, sans sortie du territoire pendant cette période selon la rédaction du DNU^[3]. Cette voie est elle aussi touchée par les décisions de justice sur la question de savoir qui accorde la citoyenneté (les juges ou la DNM).

À noter : la naturalisation confère des droits politiques, dont le droit de vote. C'est précisément pour cette raison que la Chambre nationale électorale a considéré la citoyenneté comme une matière électorale.

Le programme peut convenir aux investisseurs qui veulent un second passeport de qualité avec accès à l'espace Schengen et au Royaume-Uni, disposent d'un budget de 350 000 à 600 000 $ US, peuvent attendre que la situation juridique se clarifie et acceptent d'essuyer les plâtres d'un nouveau programme. Il convient aussi aux familles avec de jeunes enfants, vu la contribution de 25 000 $ US par enfant.

Regardez ailleurs si vous avez besoin d'un passeport dans un délai prévisible, ne pouvez pas vous permettre de voir vos fonds bloqués dans un litige, avez besoin de voyager sans visa aux États-Unis ou voulez un programme fort de plusieurs années de données d'approbation.

• La nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis par investissement : le plus ancien programme caribéen, dès 250 000 $ US, avec un long historique d'approbations, mais un passeport moins puissant et une exemption de visa européenne sous pression.
• La nationalité grenadienne par investissement, voie du don : dès 235 000 $ US, avec en prime l'accès au visa américain E-2 d'investisseur.
• Le Freedom Visa Salvador : une voie à 1 million de dollars US payée en bitcoin ou en USDT, l'autre expérience latino-américaine.
• La nationalité turque par investissement immobilier de 400 000 $ US, où vous conservez un actif.
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Pour une vue d'ensemble, consultez notre suivi des nouveaux programmes de citoyenneté par investissement, notre classement de la citoyenneté par investissement la moins chère, notre comparatif de la citoyenneté caribéenne par investissement et notre explication citoyenneté par investissement ou golden visa. Tous les programmes figurent sur notre page centrale consacrée à la citoyenneté par investissement.