Forfait fiscal Suisse : guide 2026 de la résidence par imposition d’après la dépense

La Suisse n’a pas de golden visa au sens habituel. Aucune loi n’échange un investissement chiffré contre un permis de séjour, et l’Office fédéral de la justice (OFJ) rappelle que la propriété d’un bien immobilier en Suisse ne confère en soi aucun droit de séjour.^[17] Ce qui existe, c’est la combinaison de deux instruments juridiques distincts :

• Un régime fiscal. L’imposition d’après la dépense, prévue à l’art. 14 LIFD (DBG en allemand) et à l’art. 6 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID), est reprise dans la loi fiscale de chaque canton. L’AFC fixe les règles fédérales (circulaire n° 44, en vigueur depuis la réforme de 2016). Les administrations fiscales cantonales négocient et taxent les dossiers individuels.^[21][20]
• Un fondement migratoire. Les citoyens UE/AELE peuvent vivre en Suisse sans travailler en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), s’ils disposent de moyens suffisants et d’une assurance maladie complète.^[3] Les ressortissants hors UE ont besoin soit du permis pour rentiers (art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI, dès 55 ans), soit d’un permis pour « intérêts publics majeurs » (art. 30, al. 1, let. b LEI et art. 32, al. 1, let. c de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA), qui couvre les « intérêts fiscaux cantonaux importants ».^[2]

Dans la pratique, on parle de « golden visa suisse » ou de « permis au forfait » pour désigner un ressortissant hors UE qui convient d’un forfait élevé avec un canton, lequel lui accorde ensuite un permis de séjour B pour motif d’intérêt fiscal. L’office cantonal des migrations décide, avec un large pouvoir d’appréciation. Personne n’a de droit légal à ce permis.^[2]

Le régime concerne de moins en moins de personnes, mais il rapporte davantage. Les chiffres fédéraux repris par Blick en août 2026 font état de 3 478 contribuables au forfait en 2022, dernière année disposant de données nationales, contre 5 634 en 2012. Selon la propre enquête de Blick auprès des cantons, le Valais (841), le Tessin (725), Vaud (706) et Genève (520) en accueillent le plus. Les recettes ont pourtant progressé : le Tessin a encaissé à lui seul 189,5 millions de CHF en 2024, soit 71 millions de plus qu’en 2016.^[22] Une initiative fédérale visant à abolir le régime dans tout le pays a échoué le 30 novembre 2014, avec 59,2 % de non.^[25]

L’impôt remplace l’impôt ordinaire sur le revenu et se calcule aux barèmes progressifs ordinaires. Seule l’assiette change : elle correspond à vos dépenses annuelles de train de vie dans le monde entier, pour vous et les personnes à votre charge, et au moins au plus élevé des montants suivants :^[1][5]

1. le minimum légal fédéral ou cantonal (435 000 CHF au niveau fédéral pour 2026) ;
2. sept fois le loyer annuel, ou la valeur locative du logement dont vous êtes propriétaire, si vous tenez votre propre ménage ;
3. trois fois le prix annuel de la pension et du logement, si vous vivez à l’hôtel ou dans un établissement similaire.

Calcul de contrôle. L’impôt forfaitaire doit aussi être au moins égal à l’impôt ordinaire calculé sur le montant brut de certains revenus et éléments de fortune : immeubles situés en Suisse et leurs revenus, biens mobiliers se trouvant en Suisse, capitaux placés en Suisse (y compris les créances garanties par gage immobilier), droits d’auteur et brevets exploités en Suisse, pensions de source suisse, et tout revenu pour lequel vous demandez un dégrèvement d’impôts étrangers en vertu d’une convention. Plus vous détenez ou gagnez en Suisse, moins le forfait vous fait donc économiser.^[5][11]

L’impôt sur la fortune au forfait

Les cantons remplacent aussi l’impôt sur la fortune par un montant présumé, chacun à sa manière. Genève ajoute 10 % à la base cantonale. Vaud intègre une majoration de 15 % dans son minimum de 415 000 CHF. Zoug, Schwyz et Lucerne imposent une fortune présumée d’au moins 20 fois la base. Le Tessin et Neuchâtel retiennent cinq fois la base, le Jura huit fois, le Valais et Fribourg quatre fois.^{[5][6][9][10][11][8][15][7][14][30]}

Qui peut bénéficier du régime fiscal

Vous ne devez pas avoir la nationalité suisse, vous devez prendre domicile fiscal en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence, et vous ne devez exercer aucune activité lucrative en Suisse. Un couple marié vivant en ménage commun n’y a droit que si les deux époux remplissent toutes les conditions. Une activité lucrative à l’étranger est compatible avec le régime.^[4][20]

Pays conventionnés et forfait « modifié »

Certaines conventions de double imposition, dont celles conclues avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie et la Norvège, n’accordent leurs avantages que si le forfait est « modifié », c’est-à-dire si tous les revenus provenant de cet État sont inclus dans la base suisse. Le droit fédéral et cantonal calcule alors l’impôt sur l’ensemble des revenus de cet État source que la convention attribue à la Suisse, et pas seulement sur les éléments habituels du calcul de contrôle.^[5] C’est un point clé pour les lecteurs belges, et pour quiconque conserve des pensions, des dividendes ou des revenus immobiliers dans ces pays.^[21]

Les conditions migratoires dépendent de la nationalité et de l’âge.

Ressortissants hors UE/AELE : le permis pour intérêt fiscal

• Intérêt fiscal cantonal important. C’est le canton qui en décide. Lucerne publie son seuil : au moins 400 000 CHF par an d’impôts fédéral, cantonal et communal cumulés.^[4] La plupart des cantons ne publient aucun seuil. Selon KPMG, les candidats de moins de 55 ans doivent en général acquitter au moins 200 000 CHF d’impôt par an, selon le canton et la situation.^[20]
• Centre de vie en Suisse. Vous devez montrer que vous transférez le centre de votre vie en Suisse et que vous y passerez la plus grande partie de votre temps.^[2]
• Aucun emploi en Suisse. L’activité lucrative n’est autorisée qu’à l’étranger. La gestion de sa propre fortune fait exception.^[2]
• Test de réputation. Les directives du SEM imposent aux autorités de mettre en balance l’intérêt fiscal du canton et l’intérêt de la Suisse à préserver sa bonne réputation. Le Tribunal administratif fédéral (F-4448/2023, 11 juin 2024) a confirmé un refus visant un ressortissant russe fortuné, relevant que l’octroi de permis pour des motifs purement fiscaux à de tels candidats porterait vraisemblablement atteinte à la réputation de la Suisse.^[2]
• Casier vierge et pièces : passeport, extraits de casier judiciaire, preuve de la fortune et de son origine, ruling fiscal signé ou taxation provisoire, adresse en Suisse et assurance maladie. Le canton fixe la liste exacte. Un visa national D est nécessaire avant l’entrée si votre nationalité est soumise à l’obligation de visa pour la Suisse.^[2]

Retraités hors UE/AELE de 55 ans et plus

Le permis pour rentiers exige l’ensemble des conditions suivantes : 55 ans minimum, attaches personnelles particulières avec la Suisse, moyens financiers suffisants, et aucune activité lucrative en Suisse ni à l’étranger, hormis la gestion de sa propre fortune. Le permis doit être soumis à l’approbation du SEM. Posséder un bien en Suisse ou y avoir des liens d’affaires ne suffit pas à établir des attaches. De longs séjours antérieurs ou des séjours répétés, des proches parents en Suisse ou une ascendance suisse peuvent compter, et les tribunaux exigent des attaches avec la Suisse elle-même, pas seulement avec des proches qui y vivent.^[2]

Ressortissants UE/AELE

Vous avez le droit de séjourner sans travailler si vous disposez de moyens suffisants pour ne pas dépendre de l’aide sociale (les normes CSIAS servent de référence) et d’une assurance maladie et accidents complète. Au-delà de trois mois, vous vous annoncez comme personne sans activité lucrative auprès de l’office cantonal des migrations et recevez un permis B UE/AELE de cinq ans, renouvelé automatiquement tant que les conditions sont remplies.^[3] Le forfait relève ici d’un pur choix fiscal ; ce n’est pas une condition migratoire. Les ressortissants britanniques non couverts par l’accord sur les droits des citoyens sont traités comme des ressortissants d’États tiers.^[2]

Conjoint. Un couple marié vivant en ménage commun doit remplir à deux les conditions du forfait : aucun des époux ne peut être suisse ni travailler en Suisse.^[20] Un seul forfait couvre le ménage, et la base de dépense inclut les dépenses consacrées à toutes les personnes que vous entretenez. Une famille plus nombreuse fait donc monter la base plutôt que d’ajouter des frais fixes par personne.^[5]

Enfants. Les retraités hors UE et les titulaires d’un permis pour intérêt fiscal peuvent faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs selon les règles ordinaires du regroupement familial (art. 43–44 LEI).^[2] Les personnes UE/AELE sans activité lucrative bénéficient aussi d’un droit au regroupement familial en vertu de l’ALCP, sous conditions.^[3]

Frais courants par personne. Il s’agit de l’émolument de permis de chaque membre de la famille (plafonné comme ci-dessus), de l’assurance maladie obligatoire et des cotisations AVS de chaque adulte sans activité lucrative de moins de 65 ans. Un conjoint est exempté de cotisations AVS si l’autre conjoint verse au moins 1 060 CHF par an en tant que personne exerçant une activité lucrative au sens de l’AVS.^[18] Les enfants majeurs qui veulent travailler en Suisse ont besoin de leur propre titre de séjour, car le permis pour intérêt fiscal n’autorise pas d’emploi en Suisse.

Le ruling fiscal vient en premier, car l’office des migrations s’appuie sur lui pour apprécier l’intérêt fiscal.

Devenir résident fiscal suisse au forfait implique :

• Impôt sur le revenu sur la base de dépense présumée, aux barèmes ordinaires fédéral, cantonal et communal. Les dividendes, intérêts et gains en capital étrangers ne sont pas imposés séparément, sauf si le calcul de contrôle ou un forfait modifié les y intègre.^[5][21]
• Impôt sur la fortune sur un montant présumé (multiple de la base) ou au moins sur les actifs suisses, selon le canton.^[9][12]
• Impôt sur les successions et donations : il est cantonal. Il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions, et le peuple a rejeté en novembre 2025 un impôt fédéral de 50 % sur les successions de plus de 50 millions de CHF.^[19] Tous les cantons exonèrent le conjoint et le partenaire enregistré. Seuls Appenzell Rhodes-Intérieures (1 % au-delà de 300 000 CHF), Neuchâtel (3 %) et Vaud (0,1 % à 7 % sur les grosses successions) imposent les descendants directs. Schwyz et Obwald ne prélèvent aucun impôt sur les successions.^[23]
• Sécurité sociale : cotisations AVS/AI/APG calculées sur la fortune pour les résidents sans activité lucrative de moins de 65 ans, plafonnées à 26 500 CHF par an en 2026.^[18]
• Propriété du logement : la suppression de la valeur locative, acceptée en votation le 28 septembre 2025, entrera en vigueur le 1^er janvier 2029, et les cantons pourront introduire un impôt foncier spécial sur les résidences secondaires.^[28] Pour les contribuables au forfait propriétaires de leur logement, la règle des sept fois subsiste après 2029, mais elle s’appliquera à une valeur locative « fixée en fonction des conditions locales » au lieu de l’actuelle valeur locative. La manière dont les cantons fixeront cette valeur reste ouverte, et elle pourrait dépasser le chiffre actuel.^[29]

Visa rentier Suisse : comment le forfait se compare

La Suisse n’a pas de « visa rentier » assorti d’un critère de revenu mensuel fixe. Les citoyens UE/AELE peuvent vivre de revenus passifs en vertu de l’ALCP. Les ressortissants hors UE de moins de 55 ans sans activité lucrative doivent passer par la voie de l’intérêt fiscal, et les plus de 55 ans ayant des attaches avec la Suisse peuvent recourir au permis pour rentiers.^[2][3] Vivre de revenus de placement ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir un droit de séjour à un ressortissant hors UE.

Il n’existe pas de voie rapide. Les résidents au forfait suivent les règles ordinaires :

1. Permis C (établissement). Le minimum habituel est de dix ans de résidence (art. 34 LEI), avec un niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit dans la langue nationale parlée sur place. Un établissement anticipé après cinq ans est possible en cas de bonne intégration, et les ressortissants des pays liés par un accord d’établissement peuvent l’obtenir après cinq ans : Allemagne, France, Italie, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Espagne, Portugal, Grèce et Liechtenstein.^[2]
2. Naturalisation ordinaire. Il faut un permis C et dix ans de résidence, dont trois des cinq années précédant la demande. Les années passées entre 8 et 18 ans comptent double, avec au moins six ans de résidence effective. Chaque canton ajoute 2 à 5 ans de résidence dans le canton et la commune. Vous devez être intégré avec succès, ce que les règles fédérales définissent comme un niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit dans une langue nationale, et être familiarisé avec les conditions de vie en Suisse.^[16]
3. Conséquence fiscale. Le régime étant réservé aux personnes sans nationalité suisse, un ancien contribuable au forfait naturalisé passe à l’imposition ordinaire sur ses revenus mondiaux.^[4][20]

Le temps passé avec un permis B compte dans les dix ans. Pour les lecteurs français, la naturalisation suisse ne fait pas perdre la nationalité française : un Français qui acquiert une autre nationalité conserve la sienne.^[33] En pratique, le passeport suisse demande au moins une décennie de résidence et d’intégration réelles, bien plus que les voies en cinq ans de notre comparatif des programmes offrant la nationalité la plus rapide par la résidence.

• 1^er janvier 2025 : la base minimale fédérale a été indexée à 434 700 CHF ; le Tessin reprend ce chiffre pour son minimum cantonal.^[1][8]
• 1^er juin 2025 : le SEM a modifié ses directives pour souligner le large pouvoir d’appréciation des autorités selon l’art. 30 LEI et le test de réputation applicable aux permis pour intérêt fiscal, en citant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral de 2024.^[2]
• 28 septembre 2025 : le peuple a accepté la suppression de la valeur locative (57,7 % de oui). Le 1^er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2029.^[28][24][29]
• 30 novembre 2025 : l’initiative successorale de la JUSO (50 % sur les successions de plus de 50 millions de CHF) a été rejetée par 78,3 % contre 21,7 %.^[19]
• 1^er janvier 2026 : le minimum fédéral est passé à 435 000 CHF. Pour la période fiscale 2026, le minimum cantonal est de 426 357 CHF à Genève et de 647 100 CHF à Lucerne.^[1][5][11]
• Août 2026 : une enquête de Blick auprès de tous les cantons a relevé moins de contribuables au forfait mais des recettes plus élevées. Elle cite comme causes du recul la concurrence étrangère (notamment l’Italie), le durcissement des règles fédérales, les décès, les naturalisations, les mariages avec des Suisses et les passages à l’imposition ordinaire.^[22]

À surveiller : le plancher fédéral est indexé chaque année sur les prix à la consommation, et de futures votations cantonales pourraient abolir le régime. Aucune nouvelle abolition cantonale n’était programmée au 2 octobre 2026. Surveillez aussi un éventuel durcissement de la pratique hors UE en matière d’intérêt fiscal.

Il convient aux familles fortunées disposant de revenus ou d’une fortune importants à l’étranger, qui veulent vraiment vivre en Suisse et peuvent supporter un impôt annuel à six chiffres. Il convient aussi aux ressortissants UE/AELE, qui ont déjà un droit de séjour et cherchent un impôt prévisible, ainsi qu’aux retraités hors UE de plus de 55 ans ayant de véritables attaches avec la Suisse.

Regardez ailleurs si vous cherchez une résidence de secours bon marché avec peu ou pas d’obligation de séjour, si vous ou votre conjoint comptez travailler en Suisse, ou si votre objectif principal est un second passeport d’ici cinq à sept ans. La Suisse convient mal également si l’essentiel de vos revenus provient d’un pays conventionné dont les règles imposent un forfait modifié.

• La résidence à Monaco pour les nouveaux arrivants fortunés n’implique pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour la plupart des nationalités, mais exige un dépôt bancaire monégasque conséquent et un logement.
• Les permis de séjour au Liechtenstein sont encore plus rares et accordés au cas par cas, souvent contre des engagements de plusieurs millions.
• Le golden visa Italie et son régime d’impôt forfaitaire combinent un investissement en capital et un impôt annuel fixe sur les revenus étrangers.
• Le programme de résidence permanente de Malte accorde un statut permanent dès le premier jour, contre des frais fixes plus un achat ou une location.
• La résidence passive en Andorre est une alternative montagnarde à faible fiscalité, avec un critère de patrimoine et de dépôt.
• La résidence haute valeur à Jersey est l’équivalent le plus proche, avec une contribution fiscale annuelle minimale au lieu d’un investissement.
• Le permis de résidence privée en Autriche est soumis à quotas et exige des revenus passifs élevés sans activité lucrative.
• La résidence permanente à Chypre par investissement propose une voie immobilière assortie d’un régime fiscal non-dom.

Pour comparer les chiffres côte à côte, consultez notre comparatif du meilleur golden visa en Europe, le panorama du golden visa le moins cher et l’annuaire complet des golden visas.